Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Trois grands principes régissent la justice pénale des mineurs en France :

Partant du constat que la délinquance des mineurs a évolué et est désormais caractérisée par une violence très marquée qui est le fait de mineurs de plus en plus jeunes, le gouvernement a estimé nécessaire d’y adapter notre réponse pénale. 

Le premier objectif de ce texte est d’améliorer la qualité et la célérité du jugement des mineurs, qui reste insatisfaisante.

• la priorité donnée à l’éducatif (suivi du jeune par un éducateur notamment),

• la spécialisation des intervenants : la justice pénale des mineurs repose sur des juridictions spécialisées, le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs par exemple,

• des dispositions procédurales plus protectrices : le juge ordonne des mesures ou des sanctions éducatives, les sanctions pénales ne pouvant être prononcées que pour des mineurs âgés de plus de 13 ans. Sauf exception, ils bénéficient de l’« excuse de minorité », grâce à laquelle le quantum de la peine encourue est divisé par deux.

En effet, il faut actuellement plus de 18 mois pour juger un mineur au tribunal pour enfants : or, la rapidité de la sanction est nécessaire pour permettre au mineur délinquant de prendre la mesure de son acte.

En outre, ce délai est difficilement compréhensible pour la victime qui attend réparation de son préjudice.

La commission des lois du Sénat, en phase avec les objectifs du projet de loi, a très peu modifié le texte sur ces points.