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La commission parlementaire d'enquête sur le financement des organisations professionnelles et syndicales a entamé mercredi 31 août ses auditions d'experts, en vue de son rapport qui doit être remis le 8 décembre au plus tard.
La commission a entendu successivement le directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, les universitaires Dominique Andolfatto et Dominique Labbé, auteurs de plusieurs ouvrages sur le syndicalisme, le directeur de l'Institut supérieur du travail (un organisme d'études), Bernard Vivier, et enfin le directeur général de
Le compte-rendu ne sera pas disponible immédiatement, les intervenants devant relire leur déposition avant publication par la commission.
La commission procédera dans les semaines qui viennent à de nouvelles auditions.
Composée de 29 membres, cette commission a été mise en place le 12 juillet, un mois après un vote de l'Assemblée nationale qui avait décidé de sa création.
Elle a pour rapporteur, Nicolas Perruchot, à l'origine de cette initiative, qui a justifié sa démarche par "le sentiment qu'on a affaire à des gens de moins en moins représentatifs et auxquels on donne de plus en plus de moyens".
La commission d'enquête devra "étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité", selon la proposition de résolution adoptée par l'Assemblée le 8 juin.
- Financement syndical: début des auditions de la commission d'enquête
- Justice des mineurs
- Mise en conformité avec les normes de sécurité dans l'hôtellerie
- Réforme territoriale
- Nouveau régime de retraite des députés
- Contribution de la France au budget de l'Union européenne
- Amendements Nouveau Centre pour limiter les retraites "chapeau" et les "golden parachutes"
- Projet de loi régulation bancaire et financière
- Port du voile intégral
- Bouclier fiscal
Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Trois grands principes régissent la justice pénale des mineurs en France :
Partant du constat que la délinquance des mineurs a évolué et est désormais caractérisée par une violence très marquée qui est le fait de mineurs de plus en plus jeunes, le gouvernement a estimé nécessaire d’y adapter notre réponse pénale.
• la priorité donnée à l’éducatif (suivi du jeune par un éducateur notamment),
• la spécialisation des intervenants : la justice pénale des mineurs repose sur des juridictions spécialisées, le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs par exemple,
• des dispositions procédurales plus protectrices : le juge ordonne des mesures ou des sanctions éducatives, les sanctions pénales ne pouvant être prononcées que pour des mineurs âgés de plus de 13 ans. Sauf exception, ils bénéficient de l’« excuse de minorité », grâce à laquelle le quantum de la peine encourue est divisé par deux.
En effet, il faut actuellement plus de 18 mois pour juger un mineur au tribunal pour enfants : or, la rapidité de la sanction est nécessaire pour permettre au mineur délinquant de prendre la mesure de son acte.
En outre, ce délai est difficilement compréhensible pour la victime qui attend réparation de son préjudice.
La commission des lois du Sénat, en phase avec les objectifs du projet de loi, a très peu modifié le texte sur ces points.
Afin de répondre aux inquiétudes de certains établissements du secteur de l’hôtellerie évoquant les difficultés rencontrées dans leur mise en conformité avec les normes de sécurité et les exigences imposées par l’arrêté du
Depuis le mois de novembre, Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et le Ministre de l’Intérieur, se sont saisi de cette question pour envisager une adaptation de ce texte réglementaire.
Un travail interministériel a été mené à l’initiative du Premier ministre. Les services en charge de cette mission ont rencontré les représentants du secteur de l’hôtellerie. Cette approche pragmatique a permis de mesurer les conséquences de l’application de certaines mesures et de conclure en faveur d’un assouplissement des exigences, adapté à la diversité des situations et aux risques réels encourus.
Frédéric LEFEBVRE et
- Application de la réglementation des établissements neufs uniquement à ceux qui exigent une modification structurelle ;
- Encloisonnement de l’escalier uniquement dans les établissements dont le plancher bas de l’étage le plus élevé sera situé à plus de
- Adaptation de la réglementation de sécurité pour les établissements appartenant à la catégorie des très petits hôtels (moins de 20 places) ;
- Possibilité pour l’hôtelier d’inscrire la réalisation des travaux de mise en conformité dans un échéancier qui devra être approuvé par l’autorité locale.
Sans remettre en cause l’impératif de sécurité auquel tous les établissements doivent souscrire, et qu’aucun professionnel ne remet en cause, cette nouvelle réglementation apporte un meilleur équilibre entre le devoir de sécurité et les contraintes économiques auxquels sont soumis certains établissements du secteur de l’hôtellerie.
L’arrêté modifiant celui de 2006 devrait être publié d’ici le mois de novembre 2011. Une circulaire conjointe Intérieur - Tourisme qui sera publiée très prochainement, énoncera précisément ces adaptations. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit faciliter la coordination entre les différents calendriers, liés au classement hôtelier et à la mise aux normes d’accessibilité.
Le décret relatif à la composition et au fonctionnement des nouvelles CDCI est publié. L'application de la réforme territoriale commence avec la mise en place des nouvelles CDCI avant le 16 mars 2011.
Avec la publication, dimanche 30 janvier, du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), l'élaboration d'une nouvelle carte intercommunale prévue par la loi de réforme des collectivités territoriale, qui vise notamment à achever la couverture de toute la France en intercommunalités d'ici au 1er juin 2013, va entrer dans sa phase active dans chaque département.
Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronne parisienne, le législateur a prévu qu’un nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) devrait être adopté avant le 31 décembre 2011, suivant les étapes suivantes:
- présentation du schéma à la CDCI,
- avis des communes et EPCI concernés pendant un délai de 3 mois,
- puis le projet et les avis recueillis sont soumis à la CDCI, durant un délai de 4 mois, avec possibilité de modifier le projet à la majorité des deux tiers de ses membres,
- arrêté préfectoral arrêtant le schéma.
Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicats mixtes, pris après accord des élus et en cas d’échec de la concertation, après avis de la CDCI.
La CDCl, dont la composition est modifiée doit être renouvelée le 16 mars 2011 au plus tard. Le décret publié hier fixe notamment les nouvelles modalités de calcul de l’effectif global de la CDCI, qui pourra dans certains cas augmenter à raison du nombre et de l'importance démographique des EPCI à fiscalité propre, ainsi que les conditions de désignation dans les collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats. Les préfets sont chargés de déterminer l’organisation des élections des représentants des communes (40 pour 100 des sièges), des EPCI (40 pour 100 des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5 pour 100 des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5 pour 100 des sièges) et le conseil général (10 pour 100 des sièges) éliront leurs représentants selon le même mode de scrutin.
Nombre des membres de la CDCI: le décret maintient le chiffre minimum de 40 sièges ainsi que l’attribution de sièges supplémentaires en fonction des critères actuels tenant compte de la démographie et du nombre de communes par département. Dans chaque département, le décret ajoute un siège par EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants et à partir de 25 EPCI à fiscalité propre puis par tranche de 10 établissements en sus. La répartition des sièges entre chaque catégorie est arrondie désormais à l’entier le plus proche. Représentation des communes et des EPCI de montagne: dans chacun des collèges, le décret fixe les conditions d’attribution d’une part proportionnelle de sièges aux communes et aux EPCI situés, en tout ou partie, dans les zones de montagne et leur garantit un siège minimum.
Modalités de désignation: le vote a lieu sur des listes complètes et bloquées établies par collège (dont les trois collèges électoraux de maires) intégrant les élus de montagne. Les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal à 1,5 fois le nombre de sièges à pourvoir.
Le décret créé une période de dépôt des candidatures. A l’issue, le préfet invite dans les trois jours les candidatures individuelles ou collectives incomplètes à se regrouper sur des listes complètes. Pour la désignation des représentants de chaque collège et en cas de dépôt de plusieurs listes, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsqu’une seule liste complète a été déposée par l’Association départementale des maires auprès du préfet, il n’y a pas d’élections.
Le décret fixe un calendrier spécifique pour la désignation des représentants du conseil général au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011: les conseils généraux disposeront de trois semaines, à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveaux représentants.
Lundi 25 octobre 2010 - Intervention de Nicolas Perruchot lors du débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen des 28-29 octobre.
L’Assemblée nationale a adopté jeudi 21 octobre des amendements
Le premier amendement vise à limiter les montants des retraites dites « chapeau » à 30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d’exercice. Le second vise à limiter les indemnités de départ ou golden parachutes au double de la plus élevée des indemnités de départ, prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.
Pour
Discours prononcé en séance, lundi 11 octobre 2010, par Nicolas Perruchot dans le cadre du projet de loi "régulation bancaire et financière".
Les députés ont adopté, mardi 13 juillet 2010, par 335 voix contre une, le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public.
Retrouvez ici l'explication de vote prononcée par Nicolas Perruchot en séance.
Assemblée Nationale : retrouvez l'intégralité de la discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal.
Nicolas Perruchot a prononcé mardi 26 janvier à l'Assemblée nationale au cours de la discussion générale , un discours sur les bandes violentes.
Retrouvez ici l'intégralité de son intervention .