Afin d’accroître sa légitimité, la PAC prépare son après-2013 en vue de devenir plus forte, plus juste, durable, préventive et donc pérenne. C’est dans ce but que près d’1,4 milliard d’euros, soit 18% des aides directes reçues par les agriculteurs, sera réorienté en 2010 vers une répartition plus équitable.

Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur est inscrit dans la loi de modernisation de l’économie d’août 2008. Ce statut permet de valoriser des talents individuels et de fournir un complément de revenu aux intéressés.

Il s’adresse donc à un public poussé par une situation précaire à se tourner vers d’autres formes d’activités mais aussi aux salariés en dehors de leurs horaires de travail, et du secteur d’activité de leur entreprise.

Le délai de paiement interentreprises, parfois trop long, pénalise la trésorerie des PME. Depuis la loi de modernisation de l’économie, et à compter du 1er janvier 2009, de nouvelles mesures ont été instaurées. En l’absence d’accord entre le fournisseur et son client, le délai maximal de paiement est de 30 jours, en cas d’accord il est de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

En avril dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place du plan d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes. Ce dernier relève de deux enjeux, à la fois structurels, puisqu’on constate que le taux d’emploi des jeunes de 1 sur 2 en France est depuis des décennies en dessous de celui de l’OCDE (2 sur 3), et conjoncturels, en raison de la crise qui accentue cet aspect de l’emploi en France. Dans ces conditions, nous risquerions de compter entre 170 000 et 220 000 chômeurs de plus parmi les moins de 25 ans d’ici fin 2010.

La crise automobile actuelle comprend trois aspects. Il s’agit d’une crise du crédit, qui vient pallier le manque de liquidité, une crise industrielle du fait de la surcapacité de production automobile en Europe, et enfin une crise de la demande, qui change ou est différée en fonction des revenus des acheteurs et des nouveaux enjeux économiques.

Le Grand conseil d'orientation de l'agence BIO s'est réuni le 28 septembre 2010. A cette occasion, un bilan à mi-parcours du plan d'action "Agriculture biologique : horizon 2012" mis en place en 2008 avec l'objectif de 6% en surfaces bio a été effectué. En 2009, 10 agriculteurs par jour en moyenne se sont convertis à la bio. La dynamique entre le 1er janvier et le 31 juillet 2010 s'annonce de l'ordre de 30% plus forte que pour la même période en 2009. Bruno Le Maire, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a dégagé des marges de manoeuvre budgétaires pour accompagner ce mouvement et permettre à chaque projet de conversion de se réaliser. cet effort représente 6 millions d'euros supplémentaires en 2010. Au total, en 2010, plus de 100 millions d'euros seront dédiés à la production biologique, dont 10 millions du ministère pour les conversions engagées cette année.Près de 10 millions d'euros ont été également consacrés à la structuration des filières bio depuis 2008, en priorisant l'accès au Fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA), et renforçant ainsi l'action de l'Agence BIO dans ce domaine. Par ailleurs, des actions complémentaires ont été lancées sur le développement de la consommation de produits bio. Un cahier des charges sur la restauration à caractère commercial est actuellement en cours d'élaboration. Suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche promulguée le 27 juillet dernier, le code des marchés publics sera modifié d'ici fin 2010 pour accorder une préférence aux productions issues de circuits courts, et donc de produits bio, dans la restauration collective publique.

Les députés du Groupe Nouveau centre, se félicitent de l’annonce du Président de la République à l’occasion de la présentation de ses vœux aux parlementaires, d’inscrire dans la Constitution le principe de la maîtrise des finances publiques.

La réduction de nos déficits publics répond à un triple impératif :

· un impératif économique pour une croissance solidaire et durable

· un impératif éthique car nous ne devons pas reporter sur les générations futures le poids de notre mauvais gestion.

· un impératif démocratique si nous voulons laisser une marge de manœuvre aux gouvernements futurs.

La question de l’endettement public n’est pas une question de droite ou de gauche, c’est une question d’équité entre les générations.

La proposition que le groupe Nouveau Centre porte depuis le début de la législature vise à inscrire dans le marbre de la Constitution une « règle d’or », comme l’ont fait les Allemands, qui interdirait le vote en déficit des lois de finances de l’Etat et de la Sécurité Sociale, avec des exceptions en cas de récession ou de circonstances exceptionnelles.

Cette proposition de loi, examinée par l’Assemblée nationale le 17 janvier 2008, avait alors été rejetée par les rangs de l’UMP et renvoyée en Commission. Trois ans plus tard, ce texte n’est que la traduction concrète des engagements pris devant les Français et devant nos partenaires européens de retour à l’équilibre de nos finances publiques. Cette proposition de loi doit être réinscrite dans les plus brefs délais à l’ordre du jour de notre Assemblée.

Vous trouverez ci-dessous cette proposition de loi.