L'introduction de critères de viabilité dans le code civil

La loi bioéthique du 6 août 2004 comportait une clause de révision générale tous les 5 ans, afin d'adapter au mieux la loi aux évolutions de la science, des technologies, de la connaissance du vivant et des mœurs. C'est l'objet du présent projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 20 octobre 2010, qui sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 25 mai.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant, notre tribune des députés sur ce projet de loi que l'hebdomadaire Valeurs actuelles publie dans son édition du 19 mai 2011 : http://www.valeursactuelles.com/parlons-vrai/parlons-vrai/bioéthique-l'appel-des-députés20110519.html

Deux points du texte adopté par la commission spéciale posent des difficultés :

- l'introduction de critères de viabilité dans le code civil ;

- le transfert des embryons post-mortem.

La commission spéciale a souhaité introduire, à l'article 79-1 du code civil, la définition des critères de la «viabilité» qui conditionne, en cas de décès d'un enfant intervenant avant la déclaration de naissance à la mairie, l'établissement d'un acte de décès plutôt que d'un acte d'enfant sans vie.

A cet effet, elle a introduit deux critères alternatifs : une durée de la grossesse d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et un poids du fœtus d'au moins 500 grammes.

L'introduction de ces critères dans la législation présenterait des inconvénients majeurs : elle conduirait à faire dépendre la personnalité juridique de critères purement anatomiques, et ce, de façon automatique. Ainsi, quelle que soit la pathologie qui affecterait le fœtus, aucune appréciation médicale ne serait possible. Cette approche pourrait en outre avoir des conséquences importantes sur d'autres législations, notamment celle relative à l'interruption médicale de grossesse.

Dès 2008, des dispositions réglementaires ont été prises pour prendre en compte la douleur des parents.

Ainsi :

- le statut d'enfant sans vie est subordonné à la production d'un certificat d'accouchement, permettant ainsi au cas par cas d'apprécier chacune des situations,

- l'acte d'enfant sans vie permet d'inscrire le prénom de l'enfant dans le livret de famille et d'organiser des funérailles,

En outre, une circulaire a été adressée en mars dernier aux directeurs des caisses de sécurité sociale pour que les familles, qui ont perdu un enfant sans vie, ne soient pas exclues du bénéfice des prestations sociales allouées à toute femme ayant vécu une grossesse.

Aussi, au regard de l'ensemble des améliorations apportées par le gouvernement, une modification législative n'apparaît pas nécessaire et serait source d'une très grande complexité juridique.

Le transfert des embryons post-mortem

La légalisation du transfert post mortem remet en cause les fondements qui ont présidé aux choix des critères d'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en 1994 et que le législateur a confirmés en 2004.

L'interdiction du transfert d'embryons post mortem résulte de l'exigence que les deux membres du couple bénéficiant d'une PMA soient vivants au moment de la fécondation in vitro ou du transfert d'embryons.

Contrairement au Gouvernement, l'Assemblée nationale avait souhaité revenir, en première lecture, sur ces dispositions ; le Sénat ne l'a pas suivie.

Si l'interdiction de l'insémination d'une femme après le décès de son conjoint ou de son compagnon fait l'objet d'un consensus, celle du transfert post mortem d'un embryon, qui suppose qu'une femme ait bénéficié, antérieurement à ce décès, d'une PMA permettant la fécondation d'embryons in vitro et leur congélation, est contestée par le Comité consultatif national d'éthique.

Une telle réforme serait en décalage tant avec le droit de l'enfant à « connaître ses parents et à être élevé par eux », consacré par l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'avec la notion de coparentalité, essentielle à l'évolution du droit de la famille.

En outre, la légalisation du transfert post mortem supposerait l'organisation du recueil du consentement du père. Or, l'équipe médicale ne semble pas être en capacité de gérer les conséquences patrimoniales de ce consentement et le recours au notaire apparaît peu compatible avec le contexte médical de la PMA.

Enfin et surtout, cette légalisation par l'assimilation d'un embryon humain conçu in vitro et non encore transféré à un enfant à naître, détenteur de droits, entraînerait, au delà des modifications importantes et complexes du droit de la filiation et du droit des successions, des difficultés. Il importe en effet de garantir une cohérence entre ces nouvelles règles et le droit applicable en matière d'IVG et de recherches sur l'embryon.