L'amendement sur les SMS surtaxés, signé par Nicolas Perruchot sur le projet de loi consommateur a été adopté en séance publique le 27 septembre 2011.

Selon le texte adopté, "l'accord exprès" du consommateur sera exigé avant qu'il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs. Cet amendement a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs présenté par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, actuellement débattu à l'Assemblée en première lecture, avant d'être transmis au Sénat.