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Décidé par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen du 17 juin 2010, ce pacte est mis en œuvre pour la première fois cette année, dans le cadre des priorités arrêtées le 25 mars par le Conseil. Les priorités en termes d’objectifs sont : la soutenabilité des finances publiques, la réduction du chômage, l’amélioration de la croissance."
Déclaration de Nicolas Perruchot devant l'Assemblée nationale le 2 mais 2011 sur le programme de stabilité européen :
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Notre Assemblée doit maintenant se prononcer sur la déclaration du Gouvernement à propos du programme de stabilité couvrant la période 2011-2014. Nous devons nous féliciter d’être désormais mieux associer, dans le cadre du semestre européen, à la définition de la stratégie pluriannuelle de consolidation de nos finances publiques.
Ce document atteste de la volonté du Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB et réitère les mesures déjà engagées en faveur de lutte contre le chômage et les efforts entrepris pour assainir nos finances publiques.
Ces prochaines années s’annoncent cruciales pour redresser nos finances. Le groupe Nouveau Centre soutient l’action du Gouvernement pour reconquérir notre potentiel de croissance.
Pourtant, beaucoup reste à faire. Notre voix s’ajoute aux doutes émis par la Cour des Comptes et la Commission des Finances du Sénat pour souligner que les efforts à fournir devront être sans nul doute plus importants que ce que vous prévoyez.
Les hypothèses de croissance du PIB sont, par exemple, trop ambitieuses au regard des projections de l’OCDE et nous le répétons, une légère révision à la baisse de l’hypothèse de croissance pour 2012 aurait été plus raisonnable. L’éventuel surplus aurait pu être alloué à la réduction des déficits publics.
Un cadrage macroéconomique est toujours un exercice difficile, nous le concevons bien mais dans le cas présent, le mauvais calibrage entourant l’évolution de l’euro et la consommation des ménages nous laissent perplexes. De même, il est fort regrettable que le gouvernement prenne si peu en compte les évènements qui secouent aujourd’hui certains des pays pétroliers et leurs éventuelles répercussions sur le prix du baril de pétrole.
Au sein du groupe Nouveau Centre, nous sommes convaincus que pour respecter la trajectoire budgétaire, il faut porter l’effort à la fois sur les dépenses et sur les recettes et oser le dire !
Il n’en reste pas moins que notre groupe tient à appuyer le volontarisme du Gouvernement : les réformes structurelles qui ont été engagées ces derniers mois portent leurs fruits et leur montée en charge est en cours.
En dernier lieu, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques que nous examinerons demain est essentiel puisque cela permettra à la France de se doter d’un cadre budgétaire pluriannuel et ces nouvelles dispositions contribueront ainsi à garantir le respect de nos engagements.
En conclusion,
Le groupe Nouveau Centre soutient la trajectoire de ce programme de stabilité et invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts.
Mes chers collègues, nous voterons en faveur de la déclaration du Gouvernement sur ce programme de stabilité 2011-2014.
Je vous remercie.
La création de l'Assemblée nationale constitue la naissance de la démocratie. Alors que leurs ancêtres, les Etats généraux de Louis XVI, avaient pour rôle implicite de faire accepter la hausse des impôts aux Français, le 20 juin 1789, à la salle du Jeu de Paume, on se réunit autour d'un constat : un seul homme ne peut décider de tout sans être lui-même élu, et autour d'une promesse : doter le royaume d'une constitution.
Depuis 1789, l'Assemblée nationale s'est d'abord appelée Corps législatif, puis Chambre des députés, mais a conservé une seule et même mission : voter les lois et fixer ainsi les règles de la vie en société. On lui doit le code civil de 1804, le code du commerce de 1807, et surtout la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen votée le 26 août 1789 et complétée à de nombreuses reprises par les lois fondamentales sur la liberté que nous connaissons aujourd'hui.
Elle dispose d'un président, qui la représente et dirige ses débats. Ce dernier est doté de pouvoirs institutionnels importants tels que celui de nommer trois membres du Conseil constitutionnel et autant du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il préside aussi la Conférence des Présidents établissant le programme de travail de l'assemblée ainsi que le Bureau visant à définir les grandes décisions concernant le fonctionnement de l'institution.
Elle désigne aussi trois questeurs chargés de régler toutes les questions financières et de logistique.
Elle offre au Président de la République la possibilité de s'exprimer devant le Parlement mais permet aussi le partage de l'ordre du jour des assemblées avec le gouvernement, l'examen des projets de loi dans la version adoptée par la commission, et l'instauration d'un droit de veto sur les nominations les plus importantes du Président de la République.
Le budget c'est-à-dire, l'ensemble des recettes et des dépenses prévues, est voté par les députés, puis examiné par la Commission des finances qui publie un rapport général voire plusieurs rapports spéciaux ensuite sur les crédits de chaque ministère. Ces derniers se déclinent sur 47 missions auxquels sont assignés des objectifs de performance.
Les sujets européens sont de plus en plus présents au sein de l'assemblée. Entrée de nouveaux Etats, réforme des institutions, transposition en droit français de décisions prises par l'Union, autant de thématiques qui ont motivés la création de la Commission chargée des affaires européennes. En outre l'Assemblée est représentée dans de nombreuses organisations internationales (assemblée parlementaires de l'OTAN, de la francophonie, du Conseil de l'Europe...)
Nicolas Perruchot a été reçu dans la classe de l'école du Poirier Herpin, à Chaumont sur Loire, qui a été sélectionné retenue dans le cadre du 16ème parlement des enfants. Il a répondu aux questions des enfants qui lui ont présenté leur projet de loi.
L'amendement sur les SMS surtaxés, signé par Nicolas Perruchot sur le projet de loi consommateur a été adopté en séance publique le 27 septembre 2011. Selon le texte adopté, "l'accord exprès" du consommateur sera exigé avant qu'il ne soit abonné à des SMS +, et il pourra interrompre son abonnement à tout moment. En outre, il devra chaque mois être informé de cette possibilité de résiliation et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs. Cet amendement a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs présenté par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre, actuellement débattu à l'Assemblée en première lecture, avant d'être transmis au Sénat.
